J.O. Numéro 138 du 15 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10594

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Arrêté du 12 juin 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0222036A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association Hyacinthe-Hevin, maison de retraite
(35370 Etrelles)

Avenant d'adaptation non daté à l'accord d'établissement du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association Maison de retraite de Jonzieux
(42660 Jonzieux)

Accord du 5 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Foyer Marie-Goy, maison de retraite de Vorey
(43800 Vorey-sur-Arzon)

Accord d'entreprise du 14 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Maison de retraite, foyer Bon-Accueil
(43370 Solignac-sur-Loire)

Accord d'entreprise du 5 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association pour la maison de retraite Saint-André
(44680 Saint-Hilaire-de-Chaléons)

Accord collectif du 29 octobre 2001 et son avenant du 22 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Florence-Nightingale, SSIAD de Carquefou
(44980 Sainte-Luce-sur-Loire)

Accord d'entreprise du 19 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association lozérienne d'aide à domicile
(48000 Mende)

Accord du 5 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association Le Ménardeau, maison de retraite
(49123 Le Frense-sur-Loire)

Accord du 2 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Le Mars, CHRS Les Jacobins
(51100 Reims)

Accord collectif du 5 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Association Soins et santé d'Orgeval
(51100 Reims)

Accord d'entreprise du 29 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Garro

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Garro